Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues entre Cash bYznes et tout consommateur effectuant un achat sur le site internet de Cash bYznes ou utilisant son service de Click & Collect.

Elles s’appliquent également, dans leurs dispositions spécifiques, aux opérations de rachat de produits réalisées par Cash bYznes.

Le fait de valider une commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client est invité à les lire, les télécharger et les conserver sur un support durable.

Le site est exploité sous le nom commercial Cash bYznes par :

• Entrepreneur : Thomas Bachellerie, entrepreneur individuel au régime réel ;
• Adresse professionnelle : 49 rue de la Berbiziale, 63500 Issoire, France ;
• SIREN : 901 672 725 ;
• SIRET : 901 672 725 00024 ;
• Courriel : contact@cashbyzness.fr.

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Cash bYznes peut refuser ou annuler une commande présentant un caractère manifestement frauduleux, anormal ou incompatible avec un usage de consommateur, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Cash bYznes commercialise notamment des jeux vidéo, consoles, accessoires, produits dérivés, figurines, mangas et produits high-tech, neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible, sans constituer une garantie parfaite de rendu, notamment en raison des réglages d’écran, de la lumière ou de l’état propre à un produit d’occasion.

4.1 Produits d’occasion

Un produit d’occasion peut présenter des traces d’usage, rayures, marques, jaunissement, usure de boîte, étiquette, autocollant ou défaut esthétique compatible avec son âge et son état annoncé. Ces éléments sont précisés autant que possible dans la fiche produit et ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’ils ont été clairement portés à la connaissance du client avant l’achat.

Pour les jeux, consoles et accessoires rétro, l’usure normale des piles de sauvegarde, batteries, mécanismes optiques, emballages, manuels ou éléments consommables est appréciée au regard de l’âge du produit et des informations données dans l’annonce.

4.2 Produits reconditionnés

Lorsqu’un produit est présenté comme reconditionné, sa fiche indique les opérations de contrôle, de test, de nettoyage ou de remise en état réalisées, dans la mesure des informations disponibles.

4.3 Produits scellés et objets de collection

Pour les produits scellés, collectors ou objets dont la valeur dépend fortement de l’emballage, l’ouverture, le déblistage ou l’altération de l’emballage peut entraîner une dépréciation importante. Cette dépréciation pourra être prise en compte lors d’un retour effectué dans le cadre du droit de rétractation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une grande partie des produits d’occasion étant constituée de pièces uniques, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir malgré la validation d’une commande, notamment en cas de vente simultanée en boutique ou sur une autre plateforme.

Dans ce cas, Cash bYznes informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement du produit indisponible, sans frais et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution.

Cash bYznes ne propose pas de précommande. Un produit qui n’est pas disponible ne peut donc pas être réservé contre paiement avant son entrée effective en stock.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour certains biens d’occasion, la TVA peut être calculée selon le régime particulier de la marge. Dans ce cas, elle n’est pas récupérable par le client et ne fait pas nécessairement l’objet d’une ventilation distincte sur la facture.

Cash bYznes peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En présence d’une erreur évidente, Cash bYznes peut contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou d’obtenir son annulation et son remboursement.

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit son mode de retrait ou de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Avant la validation, le client peut vérifier le détail de la commande et corriger les éventuelles erreurs. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique renseignée.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes. Cash bYznes ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou d’informations incorrectes fournies par le client.

Les commandes passées sur le site sont payables comptant au moment de leur validation.

8.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est traité par Stancer (ILIAD 78), établissement de paiement français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 11758.

Selon les cartes et leur disponibilité, les paiements peuvent notamment être effectués avec :

• CB ;
• Visa ;
• Mastercard.

Les opérations de paiement sont traitées par l’infrastructure sécurisée de Stancer. Des mécanismes d’authentification renforcée, notamment 3D Secure lorsque cela est requis, peuvent être utilisés afin de sécuriser la transaction.

8.2 Validation ou refus du paiement

La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus, d’échec d’authentification, d’expiration ou d’anomalie, la commande peut ne pas être validée ou être automatiquement annulée.

Cash bYznes ne dispose pas des motifs bancaires détaillés ayant conduit au refus d’une carte. Le client est invité, si nécessaire, à vérifier les informations saisies ou à contacter son établissement bancaire.

8.3 Paiement en boutique

Pour les opérations réalisées physiquement en boutique, les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur place. Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur diffusion : durée, produits concernés, montant minimum, nombre d’utilisations ou éventuelles exclusions.

Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

Certains codes peuvent être associés à un partenaire commercial. Une rémunération ou une commission peut alors être attribuée à ce partenaire, sans majoration du prix payé par le client, sauf indication contraire clairement affichée.

Au jour de la présente version des CGV, Cash bYznes expédie uniquement en France. Une extension vers la Belgique et le Luxembourg est envisagée à partir de janvier 2027, sans que cette date constitue un engagement ferme.

Cash bYznes privilégie l’expédition en point relais via Mondial Relay afin de limiter les coûts et de maintenir des prix de vente compétitifs. Sauf mention contraire, les offres de livraison gratuite concernent la livraison en point relais. Si une livraison à domicile devient disponible, un avantage équivalent pourra être appliqué sous forme de réduction correspondant au coût de la livraison en relais.

10.1 Préparation

Le délai habituel de préparation est de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. Ce délai ne comprend pas le temps d’acheminement du transporteur.

10.2 Livraison à domicile

La livraison à domicile n’est pas proposée à la date de mise à jour des présentes CGV. Son lancement est envisagé pour janvier 2027. Les tarifs et conditions applicables seront affichés avant toute commande concernée.

10.3 Tarifs de livraison en point relais

Le tarif réellement applicable est toujours récapitulé dans le panier avant paiement. Une opération commerciale temporaire ou la nature particulière d’un produit peut donner lieu à un tarif différent clairement affiché.

10.4 Protection et assurance

Les produits sont emballés avec soin et une protection adaptée à leur nature. Cash bYznes peut conserver des photographies du produit, de son emballage et du colis fermé afin de documenter son état au départ.

Les colis bénéficient de l’indemnisation incluse par le transporteur et, pour les envois de valeur lorsque Cash bYznes le juge nécessaire, d’une indemnisation complémentaire adaptée dans la limite des options proposées par le transporteur.

10.5 Commande passée pendant une absence

Le client qui commande pendant des vacances ou un déplacement est invité à prévenir Cash bYznes avant la commande ou, à défaut, dans les meilleurs délais via le formulaire de contact, en indiquant la période de livraison souhaitée. Cash bYznes fera son possible pour différer l’expédition, sans garantir qu’une demande reçue après le début de la préparation puisse être prise en compte.

Le client doit vérifier l’état extérieur du colis au moment de sa remise. Lorsqu’un colis est suffisamment endommagé pour faire douter de l’intégrité de son contenu, le client peut le refuser ou formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Le refus ou les réserves ne privent pas le client de ses garanties légales. Pour faciliter le traitement du dossier, le client est invité à conserver l’emballage, prendre des photographies du colis et du produit, puis contacter rapidement Cash bYznes.

En cas de perte, vol, avarie ou livraison contestée, Cash bYznes pourra demander les éléments nécessaires à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur : déclaration, photographies, pièce d’identité, attestation sur l’honneur ou tout document raisonnablement utile.

Le client doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. Il est vivement conseillé de le récupérer rapidement afin de limiter les risques de retour, de perte ou de saturation du point relais.

Lorsqu’un colis est retourné à Cash bYznes faute d’avoir été réclamé, et en l’absence d’exercice valable du droit de rétractation, Cash bYznes contacte le client afin de convenir soit :

• d’une nouvelle expédition, aux frais du client ;
• de l’annulation de la vente et du remboursement du prix des produits, après déduction des frais de transport effectivement supportés et non récupérables, dans les limites permises par la loi.

Un colis non retiré ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le client doit exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

Le Click & Collect permet d’acheter en ligne et de retirer gratuitement la commande à l’adresse de Cash bYznes indiquée lors de la commande.

Le client est informé lorsque la commande est prête. Le retrait nécessite la présentation du numéro de commande et, si nécessaire, d’une pièce d’identité. En cas de retrait par un tiers, Cash bYznes peut demander une autorisation écrite et la pièce d’identité du tiers.

La commande est conservée pendant 14 jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition. Cette durée peut être renouvelée sur demande du client, sous réserve d’un accord exprès de Cash bYznes.

À défaut de retrait ou de prise de contact à l’issue de la période convenue, Cash bYznes pourra rappeler le client puis procéder, selon les circonstances et les dispositions légales, à l’annulation et au remboursement de la commande.

Pour les achats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être communiquée au moyen du formulaire figurant en fin de document ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le formulaire de contact est recommandé afin de faciliter le traitement, mais il n’est pas l’unique moyen valable.

Après notification, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le produit.

14.1 État du produit retourné

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement possible en magasin.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et éléments d’emballage lorsque ceux-ci font partie du produit. Le déblistage, l’ouverture ou l’altération d’un produit scellé n’entraîne pas automatiquement la suppression du droit de rétractation, mais peut justifier une retenue correspondant à la dépréciation réellement subie, sauf exception légale au droit de rétractation.

14.2 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés lorsqu’ils relèvent de l’exception légale applicable.

Cash bYznes ne vend pas de produits dématérialisés à la date des présentes CGV.

15.1 Retour dans le cadre d’une rétractation

Sauf prise en charge annoncée par Cash bYznes, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le client est invité à utiliser un envoi suivi et correctement assuré en fonction de la valeur du produit, car il demeure responsable de son acheminement jusqu’à sa remise à Cash bYznes.

15.2 Erreur ou non-conformité imputable à Cash bYznes

Les frais de retour sont pris en charge par Cash bYznes lorsqu’une erreur manifeste lui est imputable, notamment en cas d’envoi du mauvais produit ou de produit non conforme à la commande, sans préjudice des garanties légales.

15.3 Délai et modalités de remboursement

En cas de rétractation valable, Cash bYznes rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Cash bYznes est informé de la décision de rétractation.

Cash bYznes peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés au-delà du coût du mode standard.

Cash bYznes est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

16.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant les deux années suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Pour un bien d’occasion, cette présomption d’antériorité s’applique pendant douze mois. Au-delà de cette période et dans la limite du délai de deux ans, le client peut encore agir, mais la preuve de l’antériorité du défaut peut lui incomber.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions et limites légales. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

16.2 Garantie des vices cachés

Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés lorsque le défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Le client peut choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

16.3 Mise en œuvre

Pour toute demande, le client contacte Cash bYznes à contact@cashbyzness.fr en indiquant le numéro de commande, la nature du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo.

Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée sauf mention expresse sur la fiche produit ou un document remis au client.

Les cartes cadeaux Cash bYznes sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’émission, sauf durée différente clairement indiquée lors de l’achat.

Elles peuvent être utilisées dans les conditions indiquées sur leur support ou sur le site. Elles ne sont pas échangeables contre des espèces et ne peuvent pas donner lieu à rendu de monnaie, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de perte, vol ou utilisation par un tiers, Cash bYznes ne peut bloquer ou remplacer une carte cadeau que si elle est techniquement identifiable et si son solde n’a pas déjà été utilisé.

Cash bYznes peut proposer le rachat de jeux vidéo, consoles, accessoires, produits dérivés, mangas, figurines ou autres biens entrant dans son activité. Toute proposition de rachat reste soumise à l’examen, au test, à l’authentification et à l’acceptation définitive de Cash bYznes.

18.1 Propriété et capacité à vendre

Le vendeur certifie être propriétaire des biens proposés, avoir la capacité juridique de les vendre et que ceux-ci ne proviennent pas d’un vol, d’une fraude, d’une contrefaçon ou de toute activité illicite.

Une pièce d’identité en cours de validité peut être exigée. Cash bYznes peut refuser un rachat en cas de doute sur l’origine, l’authenticité, la propriété ou la conformité du bien.

18.2 Estimation et offre

Une estimation donnée à distance, sur photographie, description ou liste, est indicative. L’offre définitive est établie après réception et contrôle physique des biens.

La valeur proposée tient compte notamment de l’état, du fonctionnement, de la complétude, de l’authenticité, de la demande, du stock disponible et du prix de revente raisonnablement envisageable.

Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser l’offre. Aucun transfert de propriété n’intervient avant acceptation définitive et paiement, sauf accord écrit différent.

18.3 Envoi d’un rachat supérieur à 100 €

Lorsqu’une estimation de rachat atteint au moins 100 €, Cash bYznes peut prendre en charge l’envoi, l’assurance et les consommables d’emballage selon les modalités communiquées au vendeur.

Cette prise en charge suppose le respect des instructions d’emballage et d’expédition. Si la valeur définitive descend sous 100 € après contrôle en raison d’informations inexactes, d’éléments manquants ou d’un état sensiblement différent de celui annoncé, Cash bYznes pourra proposer une nouvelle offre et préciser les conséquences éventuelles sur les frais.

18.4 Refus ou modification de l’offre après contrôle

Lorsque le bien reçu ne correspond pas à la description, présente une panne, une contrefaçon, un élément manquant ou un défaut non annoncé, Cash bYznes peut réviser ou refuser l’offre.

En cas de refus de la nouvelle offre par le vendeur, les modalités et frais de retour lui sont communiqués avant réexpédition. Les biens manifestement illicites ou contrefaits peuvent faire l’objet des mesures imposées par la loi.

18.5 Bonus de déplacement

Pour certains rachats réalisés en boutique, Cash bYznes peut accorder un bonus commercial destiné à participer au coût du déplacement. Ce bonus ne constitue pas un remboursement kilométrique au sens fiscal, mais un avantage commercial conditionnel.

Le bonus est versé en espèces, par virement ou sous forme de bon d’achat, au choix parmi les moyens effectivement disponibles. Il n’est dû que si la vente est finalement conclue.

Pour en bénéficier, le vendeur doit présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois, au même nom et prénom que la pièce d’identité utilisée pour le rachat. La distance peut être appréciée selon un itinéraire routier usuel entre le domicile indiqué et la boutique.

18.6 Paiement du rachat

Le paiement intervient après acceptation de l’offre définitive et réalisation des vérifications nécessaires. Le délai peut varier selon le moyen de paiement, les contrôles obligatoires ou le montant de l’opération.

Le client ou vendeur qui transmet des photographies est invité à vérifier qu’elles ne contiennent pas d’informations personnelles inutiles, telles que des coordonnées GPS enregistrées dans les métadonnées, des documents privés visibles à l’arrière-plan ou des reflets révélant des personnes ou des éléments confidentiels.

Les images doivent être limitées à ce qui est nécessaire au traitement de la demande, de la réclamation ou de l’estimation.

Cash bYznes ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un fait imputable au client ou d’un fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

En cas de perturbation du site, de maintenance ou d’indisponibilité temporaire, Cash bYznes s’efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue.

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, retraits, retours, garanties, rachats, demandes de contact et obligations légales.

Les modalités détaillées, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@cashbyzness.fr, sous réserve de fournir les informations permettant de traiter sa demande et, lorsque cela est nécessaire, de vérifier son identité.

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Cash bYznes :

• par courriel : contact@cashbyzness.fr ;
• ou par courrier : Cash bYznes – Thomas Bachellerie, 49 rue de la Berbiziale, 63500 Issoire.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cash bYznes, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ce médiateur.

Le client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.